Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 176 - Loi sur l’arbitrage commercial international

Date d'entrée en vigueur

2023-06-16 Afficher le document à cette date

Cour où la demande de reconnaissance doit être faite

4Afin d’établir la reconnaissance d’une sentence arbitrale en vertu de la Convention, une demande doit être faite à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick.

1986, ch. I-12.2, art. 3; 2023, ch. 17, art. 121

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Cour où la demande de reconnaissance doit être faite

4Afin d’établir la reconnaissance d’une sentence arbitrale en vertu de la Convention, une demande doit être faite à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

1986, ch. I-12.2, art. 3

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Cour où la demande de reconnaissance doit être faite

4Afin d’établir la reconnaissance d’une sentence arbitrale en vertu de la Convention, une demande doit être faite à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

1986, ch. I-12.2, art. 3